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Service à la personne

De quoi s'agit-il ?

Les services à la personne sont des activités de services effectuées au domicile du particulier ou dans son environnement immédiat.


Ces activités bénéficient d'un régime fiscal et social particulièrement avantageux notamment pour le particulier : réduction ou crédit d'impôt de 50 % sur l'ensemble des dépenses de services à la personne.
Le bénéfice de ces avantages est subordonné à une condition : l'entreprise doit avoir obtenu l'agrément « services à la personne », délivré par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).


Quel type d'activité ?

Facultatif mais ouvrant droit à des avantages fiscaux, l'agrément simple peut être demandé par les organismes proposant les services compris dans la liste qui suit :

  • entretien de la maison et travaux ménagers
  • petits travaux de jardinage 
  • petit bricolage, " hommes toutes mains " 
  • garde d'enfants à domicile de + de 3 ans 
  • soutien scolaire
  • cours à domicile (dessin, gymnastique, cuisine, couture, langue étrangère, etc.)
  • assistance informatique et Internet à domicile 
  • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions 
  • livraison de repas à domicile* 
  • collecte et livraison à domicile de linge repassé*
  • livraison de courses à domicile* 
  • soins et promenades d'animaux de compagnie (pour les personnes dépendantes) 
  • maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire 
  • accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements* 
  • assistance administrative à domicile 
  • télé et visioassistance 
  • activités de mise en relation

*À condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Comment obtenir l'agrément ?

S'agissant des activités de services à la personne relevant de l'agrément simple, la demande d'agrément est constituée par le formulaire de demande d'agrément « services à la personne » pour les auto-entrepreneurs. L'auto-entrepreneur doit renseigner ce document, joindre toutes les pièces visées et adresser l'ensemble par courrier avec accusé de réception ou par courriel de l'unité territoriale de la DIRECCTE du département de son siège social. Lorsque le dossier est complet, l'unité territoriale de la DIRECCTE lui adresse un certificat de complétude qui permet de faire courir le délai d'instruction du dossier.

Si l'instruction est positive, l'arrêté d'agrément est ensuite envoyé.

Pourquoi choisir Co-Gest pour sa gestion !

Vous êtes Professeur des écoles, de langues, de mathématiques ....
Vous faite du Bricolage, de l'accompagnement de personnes âgées, de la garde d'enfants, du ménage, du repassage ....

Nous vous proposons un accompagnement pour le développement et la gestion de votre activité spécialisée dans le service à la personne.

Nous gérons pour vous l'ensemble des démarches administratives liées à la mise en place de votre activité de Professionnel du Service à la Personne.

Que fait Co-Gest pour vous ?

  • Création et conseil au lancement de votre activité
  • Déclaration auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises)
  • Déclaration à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) pour l'obtention de votre agrément SAP (Services à la personne) afin que vos prestations entrent dans le cadre des réductions et/ou crédits d'impôts
  • Etablissement des contrats commerciaux pour sécuriser la relation avec vos clients
  • Aide au positionnement tarifaire
  • Etablissement vos factures pour vos clients 
  • Tenue du journal des Achats et des Ventes 
  • Gestion et suivi des encaissements des règlements de vos clients
  • Gestion de vos obligations pour le suivi de votre activité économique auprès de la DIRECCTE (Etat mensuel d'activité, tableau statistiques, bilan annuel d'activité...)
  • Déclaration et paiement de vos cotisations sociales et fiscales
  • Etablissement en fin d'année des justificatifs fiscaux pour vos clients

Quels avantages pour vous ?

  • Vos revenus sont immédiatement en hausse de 10 % à 26 % par rapport au système CESU du fait de votre statut d'indépendant
  • Vous pouvez vous consacrez à 100% à votre métier
  • Nous nous occupons de la gestion de votre activité en toute transparence ; vous avez donc la certitude que nous gérons vos intérêts de la manière la plus avantageuse et dans les délais imposés par les administrations

 

En résumé :

  • Le statut d'Auto-Entrepreneur associé à l'agrément délivré pas la DIRECCTE vous permet sans changer vos prestations d'accroitre vos revenus de manière significative
  • Co-Gest vous libère de la gestion administrative liée à votre activité ; ainsi vous vous offrez le luxe de vous consacrez à 100 % à votre métier

 

Quels avantages pour vos clients ?

  • Ils vous font travailler en toute légalité (situation professionnelle déclarée)
  • Ils bénéficient de la réduction ou de crédit d'impôt en fonction des plafonds 
  • Nous leur adressons directement la facture liée à vos prestations en fonction de la fréquence déterminée avec vous
  • Ils n'ont aucune démarche ou formalité déclarative à effectuer au CNCESU (Centre National des Chèques Emploi Services Universels)
  • Ils bénéficient du système de paiement adapté à leurs habitudes pour régler vos factures (chèque, virement, prélèvement ou Carte Bancaire)
  • Le coût de votre prestation est absolument identique que par le paiement CESU

 

En résumé :

  • Le coût de vos prestations reste inchangé
  • Vos clients n'ont plus de formalités à effectuer
  • Vos clients bénéficient de tous les avantages fiscaux liés à la déductibilité de vos prestations
  • Vos clients n'ont plus aucun document à établir pour déclarer votre activité et s'offrent toutes les garanties sur la légalité de votre statut juridique

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Questions / Réponses :

Comment présenter à mes clients tous les avantages de ce nouveau statut ?

« Nous mettons à votre disposition une fiche qui explique les avantages de cette formule pour vous et pour votre client afin de vous aider à la présenter »

Certains clients hésitent entre le système de « services à la personne » ou le système de CESU.

« Vous pouvez tout à fait continuer à utiliser le CESU chez certains de vos clients, simplement vos revenus ne seront pas optimisés lorsque vous travaillez chez eux. Cependant la documentation que nous vous remettons explique clairement les avantages pour votre client... »

Pourquoi la gestion des « services à la personne » n'est-elle pas plus répandue ?

« Parce qu'il n'est pas simple de faire soi-même le suivi de la gestion administrative et sociale... c'est un vrai métier ! D'ou la nécessité de passer par un cabinet spécialisé dans la gestion des services à la personne et l'accompagnement des indépendants»

Quels sont mes engagements vis à vis de Co-Gest ?

« Le contrat peut être rompu par vous ou par nous à tout moment à condition que toutes les cotisations dues soient acquittées : Vous n'avez donc aucune obligation »

Comment se rémunère Co-Gest dans le cadre de cette prestation ?

« Co-Gest se rémunère sur la base d'un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Cette rémunération est totalement transparente pour vous puisqu'elle provient des économies dégagées par la formule que nous vous proposons. Elle ne vient donc pas diminuer le pourcentage d'augmentation de vos revenus et n'a aucune incidence sur le tarif appliqué initialement à vos clients»

Y a-t-il des choses que je devrais payer si je ne fais pas de chiffre d'affaires ?

« Si vous ne faites pas de chiffre d'affaires : vous n'aurez strictement rien à payer »

Est-ce Co-Gest qui me trouve des clients ? Qui fixe mes tarifs ?

« Non : vous êtes complètement libre de démarcher les clients que vous souhaitez, de travailler à votre rythme et d'appliquer les tarifs que vous voulez. Co-Gest gère pour vous uniquement la partie administrative de votre activité »

Astuces / conseils

Avant d’adhérer au régime d’Auto-Entrepreneur, il convient de s’assurer que :

  •  ce statut convienne le mieux à ma situation
  •  j’ai les qualifications professionnelles requises pour exercer mon activité
  •  je puisse exercer mon activité avec ce statut.

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